Amendement N° 437 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 5 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 253-14, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « à VI » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 254-11, les mots : « à IV » sont remplacés par les mots : « à VI ».
Exposé Sommaire :
Ces deux articles habilitent les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, notamment les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à rechercher et constater les infractions concernant respectivement la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, et le respect des conditions d'agrément requis pour la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation de ces mêmes produits.
Or, une erreur matérielle dans la rédaction prive ces articles de leur effectivité puisque les pouvoirs d'enquête des agents figurent au chapitre V et VI du code de la consommation. Cet amendement a pour objet de rétablir ces pouvoirs.
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