Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 126
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 43
Contre 83
(L'amendement n° 455 n'est pas adopté.)
