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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 126

Nombre de suffrages exprimés 126

Majorité absolue 64

Pour l'adoption 43

Contre 83

(L'amendement n° 455 n'est pas adopté.)

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