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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

…d'autres, effectivement, qu'elles ne le sont pas assez. Le droit européen s'applique dans tous les pays de l'Union et donc, qu'on le veuille ou non, à la France, comme le Conseil constitutionnel l'a souvent rappelé. Ainsi, on considère que les libertés publiques sont préservées et que le droit à la concurrence est un droit naturel – c'est là un élément que nous ne voulons pas minorer, loin de là.

On nous dit que notre proposition est bonne, juste mais qu'elle ne peut être adoptée maintenant et pas de cette manière. J'entends bien ; le seul problème, c'est que je l'entends depuis bientôt dix ans… Chaque année, 200 000 personnes entrent en surendettement. Notre proposition ne réglerait pas le problème du surendettement – jamais je n'ai promis cela ; elle permettrait seulement d'éviter à 60 000 à 70 000 familles par an d'y entrer. Nous connaissons tous des cas de personnes surendettées, que ce soit dans nos permanences ou même chez nos proches ; nous avons tous vu aussi ces lettres d'organismes de crédit vous annoncer cette nouvelle fantastique : vous disposez d'une réserve de crédit non plus de 2 000 ou 2 500 euros, mais de 3 000, 5 000 ou 6 000 euros alors même que vous ne leur avez jamais emprunté un centime, jamais remboursé quoi que ce soit, jamais communiqué le montant de vos revenus ! Je veux bien qu'on nous explique que le débat a eu lieu et qu'il faut attendre encore. Dieu sait que j'ai de l'estime et de l'admiration pour vous, monsieur le secrétaire d'État…

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