Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 132
Nombre de suffrages exprimés 132
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 55
Contre 77
(L'amendement n° 406 n'est pas adopté.)
