Intervention de Laure de La Raudière

Avant de prendre une décision pareille, il est important d'avoir cet éclairage.

Ajoutons que le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité de surendettement d'un ménage, même s'il y parvient mieux qu'un fichier négatif. Il apporte de ce fait une faible justification à l'élargissement de la responsabilité des établissements de crédits. La capacité de surendettement n'étant que partiellement déterminée, on ne saurait engager pleinement la responsabilité des banques.

Enfin, je vous rappelle que nous avons voté récemment dans la LME des dispositions concernant l'amélioration du fichier négatif géré par la banque de France. Ces améliorations visent à mettre en place des interfaces automatiques entre les données des banques et la Banque de France afin que le fichier négatif soit à jour quasiment en temps réel. Ce dispositif n'est pas encore opérationnel. Nous avons aussi imposé aux banques de consulter le fichier négatif avant d'attribuer un crédit. Commençons par mesurer l'effet des dispositions que nous avons votées.

Le groupe UMP ne votera pas l'amendement n° 406 . (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes NC et SRC.)