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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

…en train d'attenter aux libertés publiques ! Trois mille cinq cents empreintes répertoriées en France contre deux millions en Grande-Bretagne, dictature des plus connues dans le monde entier ! Plusieurs membres du Gouvernement de l'époque, le ministre de l'intérieur, le rapporteur M. Estrosi et quelques autres avaient déclaré que cela confinait au ridicule. En tout état de cause, ce n'est pas la CNIL qui fait la loi et si, par ordinaire, nos collègues de l'opposition craignaient que ne se pose un problème de libertés publiques – ce que je n'ai pas cru entendre –, il suffirait que le Conseil constitutionnel, en qui j'ai toute foi, se prononce.

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