Intervention de Jean-Christophe Lagarde

…car si la théorie du redressement – des initiatives en ce sens ont été votées sous diverses majorités – se vérifie, il faut généralement compter entre sept et dix ans pour qu'une famille se remette à flot. Pendant cette période, elle disparaît de la capacité de consommer.

Je veux vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que votre collègue M. Ollier, ancien président de la commission des affaires économiques, qui siège ce soir à vos côtés en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, de reconnaître que c'est un problème de fond, qu'une action est nécessaire et qu'il y a même un accord sur le sujet. On pourrait avoir par moments l'impression d'avoir affaire à des enjeux totalement éthérés…

Je me souviens des propos d'un de nos anciens collègues, aujourd'hui au Gouvernement qui, par deux fois, était intervenu au nom du groupe majoritaire. Il a fini par m'expliquer qu'il ne voulait plus intervenir pour dire qu'il ne fallait pas le faire, car en fait, il était trop d'accord… Je ne cherche pas à influencer qui que ce soit, mais il est vrai qu'une bonne idée doit prendre le temps de la maturation.

Aujourd'hui, alors que la maturité est venue, que le Gouvernement de l'époque s'est engagé à faire travailler une commission, que nous avons les clés et que nous savons ce qu'il convient de faire, voilà qu'intervient une lettre datée du 14 septembre 2011 et signée par le président de la CNIL de l'époque, Alex Türk, fort heureusement réélu sénateur ! Je reconnais bien volontiers, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous avez fait part d'une partie de son contenu, mais je voudrais appeler votre attention comme celle de nos collègues sur deux ou trois points précis.

La CNIL est chargée d'émettre des avis en notre direction, pas de faire la loi. Certes, on pourrait se dire que, sitôt que la CNIL n'est pas d'accord, on ne bouge pas. Dans une autre vie, monsieur le secrétaire d'État, nous avons eu l'occasion de partager des avis de la CNIL, qui n'allaient pas tout à fait dans le sens de ce que voulaient ni le Gouvernement ni le législateur majoritaire. Mais il me souvient aussi, par exemple, du fichier national automatisé des empreintes génétiques – le FNAEG –, et je salue le rapporteur de l'époque ici présent, le député-maire de Nice, Christian Estrosi.

Le FNAEG avait reçu un avis défavorable de la CNIL. C'était dramatique, chers collègues ! Alors que le Royaume-Uni avait deux millions d'empreintes génétiques dans ses fichiers, nous étions – je parle sous le contrôle de Christian Estrosi – avec nos 3 000, 6 000 ou 10 000 empreintes…