Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, deux arguments ont été utilisés contre nos deux amendements.

Premièrement, l'argument consistant à utiliser la lettre de la CNIL condamnant l'utilisation du NIR ne concerne pas le premier amendement, mais seulement le second, puisque nous préconisons dans l'amendement n° 406 d'utiliser le fichier FICOBA, et non le NIR.