Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendement 177
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je me permets juste une précision : la loi est entrée en vigueur progressivement, elle est appliquée depuis le mois de mai 2011. Soyons-en conscients.
Le Gouvernement n'a rien contre la remise d'un rapport. En revanche, revenir sur une loi votée il y a quelques mois, qui entre à peine en application et sur laquelle personne n'a le recul nécessaire, ce ne serait pas une bonne manière de légiférer.
