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Amendement N° 177 (Rejeté)

Protection des consommateurs

Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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L'article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-16 est prohibée. ».

Exposé Sommaire :

Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la prévention contre le surendettement. L'interdiction de la publicité du crédit dit « revolving » fait partie des mesures nécessaires.

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