Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendement 436
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 214-1 et de l'article L. 221-10 du code de la consommation, afin notamment de mieux préciser la compétence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Rappelons que l'article L. 214-1 du code de la consommation détaille les secteurs pour lesquels des décrets pris en Conseil d'État doivent être adoptés afin de mettre en oeuvre certaines dispositions du code : mode de présentation, marchandise, règles d'hygiène, etc.
(L'amendement n° 436 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
