Amendement N° 436 rectifié (Adopté)

Le I a pour but de rectifier une erreur d'insertion, l'alinéa supprimé étant réécrit au II. Cet alinéa a été introduit initialement dans le code de la consommation par l'article 11 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Il prévoyait que les décrets pris en application de l'article L. 214-1 étaient pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portaient sur des produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportaient des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Cette rédaction a conduit à saisir l'AFSSA de projets de texte concernant les dénominations des denrées alimentaires ou les mentions figurant sur leur étiquetage, qui ne nécessitaient pas l'expertise de l'Agence.

L'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a remplacé systématiquement dans tous les textes législatifs la référence à l'AFSSA par celle à la nouvelle Agence. Les compétences de cette dernière ont été étendues à la sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. La portée de l'alinéa a donc été fortuitement modifiée. En outre, les missions de l'Agence ne sont pas définies en référence à des produits, par conséquent il sera difficile de déterminer ceux qui entrent dans son champ de compétence, ce qui pourra créer un motif de contestation, si l'avis n'a pas été sollicité.

L'amendement propose donc sans revenir au but initial de la mesure adoptée en 1998, de prévoir la consultation de l'Agence lorsque les textes comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels.