Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendement 387
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis favorable dans la mesure où nous sommes tout à fait dans l'esprit du projet de loi : permettre à la DGCCRF d'avoir une plus grande efficacité pour appliquer les textes.
(L'amendement n° 387 rectifié est adopté.)
