Intervention de Frédéric Lefèbvre

Cet amendement très important concerne les producteurs de fruits et légumes qui ont connu un été particulièrement difficile et que j'ai rencontrés à de nombreuses reprises.

Le Gouvernement a agi : le ministre de l'agriculture s'est exprimé et a pris des mesures ; pour ma part, j'ai diligenté des contrôles tout l'été, en particulier aux frontières, pour vérifier si les producteurs, espagnols notamment, ne s'adonnaient pas à des pratiques illégales, telles que les prix après vente, par exemple.

Qu'avons-nous constaté à l'occasion de ces contrôles ? L'arsenal de sanctions, parfois très lourdes, dont dispose la DGCCRF est en grande partie inopérant, car les procédures sont longues. Il manque – ce que nous proposons dans l'amendement – des dispositifs de sanctions administratives en cas de manquement aux règles qui encadrent la vente en différé de facturation pour les fruits et légumes frais, appelée couramment « les prix après vente ».

Bruno Lemaire et moi-même, nous nous étions engagés à travailler sur cette question, d'où l'amendement que je vous propose.

Cet amendement est évidemment très attendu par tout ce secteur et toute cette profession, car il représente l'assurance que nous pourrons agir beaucoup plus efficacement et donner des suites aux contrôles, alors que, cet été, nous avons agi sans avoir véritablement les moyens de dissuader.