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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 5 bis, amendement 518

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je souhaite demander une précision au Gouvernement au sujet de l'amendement n° 464 , que nous allons examiner prochainement, et qui prévoit que le pouvoir réglementaire fixe la liste des cas d'impossibilité pratique entraînant une dérogation à l'exigence de présentation d'une ordonnance.

Si cet amendement prévoit la prise en compte du cas où une personne en déplacement achète des lentilles souples en ligne, je suis disposée à retirer mon amendement n° 111 .

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