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Amendement N° 111 (Retiré)

Protection des consommateurs

Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme de La Raudière, Mme Vautrin, M. Gérard.

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À l'alinéa 4, après le mot :

« correctrices »,

insérer les mots :

« aux primo-porteurs ».

Exposé Sommaire :

L'utilité de la transmission d'une ordonnance à un opticien, en magasin ou en ligne, par une personne qui se procure pour la première fois des lentilles est incontestable. Le porteur peut ne pas être encore familier avec les paramètres de sa correction visuelle.

En revanche, rien ne justifie qu'une personne ayant l'habitude d'acheter des lentilles correctrices auprès d'un opticien donné doive transmettre de nouveau son ordonnance s'il décidait de changer d'opticien. En effet, les acheteurs réguliers de lentilles connaissent parfaitement le degré de leur correction.

La législation actuelle n'impose d'ailleurs pas la communication de l'ordonnance pour l'achat de lentilles de contact, sauf pour les personnes âgées de moins de seize ans, sans que cela ait des conséquences négatives pour les porteurs de lentilles correctrices.

C'est pourquoi, la transmission de l'ordonnance à l'opticien ne doit être obligatoire que lorsque l'acheteur est un primo-porteur, c'est-à-dire qu'il n'a jamais porté de lentilles correctrices auparavant.

Si tel n'était pas le cas, on limiterait fortement la mobilité des clients entre opticiens et on entraverait la concurrence et le dynamisme du secteur. En effet, la rédaction actuelle de l'article 5 bis oblige un porteur de lentilles correctrices à présenter son ordonnance à chaque fois qu'il achète des lentilles chez un nouvel opticien.

En outre, un porteur de lentilles correctrices, n'ayant pas avec lui son ordonnance, serait dans l'impossibilité de se procurer des lentilles lors d'un déplacement professionnel ou sur un lieu de villégiature.

Il est donc nécessaire de ne rendre obligatoire la transmission de l'ordonnance lors d'un achat de lentilles correctrices que pour les seuls primo-porteurs.

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