Amendement N° 518 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 30 septembre 2011 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« soumises »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« à la vérification, par l'opticien-lunettier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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