Intervention de Daniel Fasquelle

Avis défavorable. Une clause abusive peut aussi se trouver dans les conditions particulières. À vouloir trop préciser les choses, on risque au contraire de limiter le champ d'application du texte, en particulier des dispositions prévues à l'alinéa 31 de l'article 10, même si je comprends tout à fait l'intention de Mme de La Raudière. Je lui saurai par conséquent gré de bien vouloir retirer son amendement.