Amendement N° 242 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Warsmann, Mme de La Raudière.
À l'alinéa 31, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« aux conditions générales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les contrats identiques visés par l'effeterga omnes de la décision du juge à l'égard d'une clause abusive s'entendent des contrats identiques dans leurs conditions générales et non identiques quant à leur forme. A défaut, il suffirait de changer quelques mots à un contrat contenant des clauses abusives censurées par le juge pour échapper à cet effeterga omnes.
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