Intervention de Frédéric Lefèbvre

Comme vous venez de le dire, madame Coutelle, c'est un phénomène qui fait l'objet de nombreuses réclamations. Il est donc important que cet amendement soit adopté.

Vous proposez que l'affichage soit obligatoire, disposition qui ne figure pas dans le texte aujourd'hui. Nous avons le temps de travailler d'ici à la fin de la discussion. Nous sommes favorables à la mise en place d'un dispositif efficace en termes d'affichage. Cela va dans le sens de ce que nous avons fait s'agissant de l'état des lieux ou des sanctions auxquelles s'expose le propriétaire qui ne rembourse pas le dépôt de garantie. De même, l'habilitation des agents de la DGCCRF en la matière est utile car on voit bien qu'ils ne peuvent pas intervenir aujourd'hui quand ils sont saisis, et ils le sont souvent.

(L'amendement n° 237 est adopté.)