Amendement N° 237 (Adopté)

Par coordination avec un amendement déposé à l'article 2, prévoyant des sanctions administratives en cas de non respect de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le présent amendement vise à habiliter les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à contrôler la bonne application par les agents immobiliers des dispositions de l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Comme l'a montré un récent rapport d'UFC-Que Choisir, certains professionnels du secteur immobilier demandent en effet aux locataires différents documents, en dépit du fait qu'une telle exigence soit expressément prohibée par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 (notamment une attestation de l'employeur, une attestation du bailleur précédent ou une photo d'identité).

À ce jour, les corps d'enquêtes sont dépourvus des moyens de faire sanctionner ces pratiques, pour lesquelles la loi ne prévoit aucune sanction. Afin de remédier à cette situation, l'amendement complète le III de l'article L.141-1 du code de la consommation, pour habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler le respect de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Le 6° du VI de l'article 10 du projet de loi précise expressément la procédure administrative applicable en matière de sanction administrative.