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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 9, amendements 309 310

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

Je suis saisi de deux amendements, nos 309 rectifié et 310 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Lionel Tardy.

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