Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 9, amendements 432 181 308
Louis Giscard d'Estaing, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 22
Contre 37
(L'amendement n° 181 n'est pas adopté.)
