Amendement N° 181 rectifié (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 9
L'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La vente d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation doit faire l'objet d'une offre découplée. Un décret définit les modalités d'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
En matière de micro-ordinateurs, on constate que la possibilité d'acquérir des appareils nus, sans système d'exploitation préinstallé, n'est pas offerte par nombre de distributeurs. Sur le fond, l'analyse du mode de commercialisation des micro-ordinateurs montre que ce système comporte de nombreux inconvénients pour les consommateurs. En effet, les consommateurs maîtrisent de mieux en mieux les technologies informatiques et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de leur équipement, dont le système d'exploitation.
Après plusieurs décisions favorables au consommateur de la part des juridictions de proximité, la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 5 mai 2011 (susceptible de pourvoi) vient de rappeler solennellement que la vente liée ordinateurs/logiciels pouvait apparaître comme une pratique déloyale au sens de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales et, ce, notamment en raison du fait que des fabricants proposent aux professionnels des ordinateurs sans logiciels préinstallés ou la désactivation de ceux-ci, et qu'ils refusent de faire de même sur son site Grand Public au détriment des consommateurs, ce qui est contraire à la diligence professionnelle.
A l'appui de cet arrêt, cet amendement entend rappeler le gouvernement à ses engagements de 2008 quand il avait promis dans le Plan Numérique 2012 une action si les professionnels ne proposaient pas d'eux- la vente découplée de l'ordinateur et du système d'exploitation.
L'évolution des usages et des connaissances informatiques exigent en effet que le consommateur ait, plus que jamais, la possibilité de choisir réellement ses logiciels. Cet amendement propose ainsi la vente découplée d'un ordinateurs et des lociels, renvoyant à un décret les modalités concrètes d'application étant entendu que les solutions concrètes sont connues. Rappelons qu'un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission Européenne. Un tel système garantirait le libre choix des consommateurs tout en ncourageant aussi la concurrence sur le marché des logiciels.
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