Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 9, amendements 432 181 308
Louis Giscard d'Estaing, président :Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 181 .
(Il est procédé au scrutin.)
