Intervention de Frédérique Massat

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais répondre à votre argumentation et préciser certains points.

Tout d'abord, je suis heureuse que ce débat ait lieu. Il faut en effet rappeler que, lors de l'examen du texte en commission, seul le groupe SRC avait déposé un amendement sur les ventes liées, qui préoccupent pourtant nombre de nos concitoyens. La réflexion menée durant ces mois d'été aura donc porté ses fruits : d'autres amendements ont été déposés, et d'autres encore le seront certainement à la faveur de la deuxième lecture.

Comme vous l'aurez compris, je ne retire pas l'amendement, sur lequel nous avons d'ailleurs demandé un scrutin public.

Je voudrais revenir à l'argumentation selon laquelle la disposition que nous proposons serait contraire au droit européen. Dans sa décision du 23 avril 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a posé le caractère illégal du découplage forcé, après qu'une législation belge a interdit toute vente conjointe hors exceptions accordées limitativement. En d'autres termes, pour pouvoir vendre des produits différents ensemble, un vendeur devait demander une autorisation administrative. La Cour est revenue sur cette interdiction de toute vente groupée, qu'elle a considérée contraire à la liberté du commerce, et en a profité pour clarifier la directive de 2005 qui traite des pratiques commerciales déloyales, catégorie générale qui, dans le droit européen, recouvre la vente liée ou la vente conjointe, mais aussi la vente forcée ou encore le refus de vente. Ces pratiques sont illégales si elles sont déloyales, c'est-à-dire si elles sont contraires à la diligence professionnelle ou si elles modifient substantiellement le comportement du consommateur, comme l'ont souligné les différentes décisions de justice évoquées au cours du débat.

La vente liée n'est pas une catégorie du droit européen mais, si elle représente une pratique commerciale déloyale, elle est illégale aux termes de la directive de 2005. Je vous renvoie à la décision de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 2011. Une pratique comme la vente forcée de logiciels avec des ordinateurs modifie le comportement des consommateurs et est contraire à la diligence professionnelle. Il s'agit donc d'une pratique commerciale déloyale interdite par la directive. Telle est la lecture que nous faisons de ce texte.

Rappelons en outre que la Commission européenne ne soutient pas la vente liée. Au contraire, elle ouvre régulièrement des enquêtes à ce titre. Je ne citerai pas Microsoft pour la vente liée du navigateur Internet Explorer.