Intervention de Frédéric Lefèbvre

Le débat que nous avons n'est pas un débat médiocre. Comme Jean Dionis du Séjour l'a dit avec beaucoup de sagesse, les choses vont vite, et ces évolutions conduisent le Parlement à émettre des avis qui peuvent eux-mêmes évoluer.

Quel est l'enjeu de nos échanges ? La liberté de choix du consommateur.

Pourquoi ne puis-je être que défavorable à l'amendement n° 181 rectifié ? Aux arguments avancés par le rapporteur, j'en ajouterai d'autres liés à la jurisprudence, jurisprudence à laquelle votre assemblée a montré qu'elle était très attachée. La Cour de cassation sera sans doute heureuse d'apprendre que M. Tardy a décidé de retirer son amendement dans l'attente de sa décision.

La Cour de justice de l'Union européenne a considéré, dans un arrêt du 23 avril 2009, que la législation nationale d'un État membre de l'Union européenne interdisant le principe même de la vente liée n'était pas conforme au droit communautaire. Elle a précisé que seule la démonstration du caractère déloyal d'une vente liée au regard des critères posés par la directive permettait de la déclarer illicite. Un État a été sanctionné à ce titre dans une affaire de justice équivalente. L'amendement de Mme Massat est donc clairement contraire au droit européen.

Quant à l'amendement n° 432 rectifié qui vient d'être retiré, il présentait un avantage pour le consommateur en lui permettant de savoir si, dans le cadre d'une vente liée, il avait la possibilité de découpler l'offre. François Brottes, je crois, a résumé l'amendement en disant qu'il permettait d'informer ou de ne pas informer le consommateur. Ce n'est pas exact : il oblige à l'informer sur la faculté de découpler.

Nous reviendrons sur cette question, que l'amendement a permis de mettre en avant. Même si sa rédaction présentait des défauts, il avait le mérite de mieux éclairer les consommateurs et il me paraît utile de continuer à réfléchir dans cette direction.