Intervention de Laure de La Raudière

Plus sérieusement, je souhaite revenir sur la vente liée et je remercie tous mes collègues qui ont ouvert ce débat. J'entends le rapporteur et le ministre lorsqu'ils font valoir que les amendements nos 181 rectifié et 308 sont contraires au droit européen et qu'il ne serait pas sage de les adopter.

Quant à l'amendement n° 432 rectifié , il correspond à l'action n° 64 du plan « France numérique 2012 », qui vise à mieux informer le consommateur sur le prix du terminal et sur celui du logiciel. J'approuve son esprit, mais j'ai des craintes concernant sa rédaction, car il risque de dégager la responsabilité des distributeurs en cas de vente liée.

Aujourd'hui, tous les jugements donnent satisfaction aux consommateurs qui veulent se dégager de la vente liée ; je vous renvoie au jugement de la cour d'appel du 30 septembre dernier et à celui que la Cour de cassation doit rendre le 6 octobre. Étant donné les interrogations qui émanent de part et d'autre de cet hémicycle, il serait assez avisé, la procédure accélérée n'ayant pas été engagée, de nous donner le temps de réfléchir à la meilleure rédaction possible, afin d'aboutir à un résultat qui donne satisfaction aux uns et aux autres.