Intervention de Corinne Erhel

Selon vous, monsieur le rapporteur, les amendements présentés par Mme Massat et M. Tardy sont trop radicaux. Pour ma part, j'estime au contraire qu'ils posent clairement le problème. Il est d'ailleurs à noter que, lorsque les consommateurs portent plainte, la justice leur donne raison.

Quant à l'amendement n° 432 rectifié , il entérine la vente liée et offre au vendeur la latitude d'informer ou de ne pas informer le consommateur, ce qui est un recul par rapport à la jurisprudence actuelle. Pour ces raisons, il n'est pas opportun, voire dangereux car il aura des effets pervers. Il suffit de se reporter au plan « France numérique 2012 » ainsi qu'aux propositions socialistes préconisant le développement du logiciel libre, pour comprendre qu'il ne faut pas adopter un tel amendement.

À cet égard, les amendements nos 181 rectifié et 308 sont beaucoup plus clairs.