Intervention de Frédérique Massat

Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission, et je doute que nous arrivions à un consensus dans l'hémicycle.

Je souhaite, avant toute chose, rectifier mon amendement, en remplaçant les mots : « la vente d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation est découplée » par les mots : « la vente d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation doit faire l'objet d'une offre découplée ».

Comme l'a indiqué Lionel Tardy, cet amendement, à défaut de faire couler beaucoup d'encre (Sourires), a entraîné l'envoi de nombreux courriels sur nos ordinateurs…

En 2007, une étude menée par le CREDOC sur requête de la DGCCRF et intitulée Les attentes des consommateurs en matière d'ordinateur « nu » et de logiciels préinstallés faisait état des souhaits des Français face aux pratiques de commercialisation des ordinateurs et des logiciels intégrés, soulignant notamment que l'achat d'un ordinateur « nu » était rarement proposé au consommateur.

Pourtant, les Français y voient plusieurs avantages. D'une part, ils pensent que cela coûterait moins cher et leur permettrait en outre de choisir des outils mieux adaptés à leurs propres besoins. Ils sont 11 % à souhaiter ne pas se laisser imposer un système d'exploitation qu'ils n'ont pas choisi, et 9 % à évoquer la possibilité de choisir des logiciels ou des systèmes d'exploitation plus performants et plus fiables que ceux imposés dans le cas de la vente liée.

Cette étude révèle aussi que le consommateur préférerait avoir le choix, au moment de l'achat, entre plusieurs systèmes d'exploitation, ce qui ne leur est pas proposé aujourd'hui. L'option qui consiste à ne proposer qu'un seul système préinstallé, comme c'est le cas le plus fréquent, ne recueille l'adhésion que d'une personne sur trois, quelle que soit la catégorie sociale considérée. Cette étude date, je le rappelle, de 2007.

Depuis, de nombreux débats ont eu lieu sur le sujet, mais aucune solution satisfaisante n'a été trouvée. Le ministre de l'économie avait pourtant proposé, dans le plan « France numérique 2012 » présenté en octobre 2008, de permettre la vente découplée de l'ordinateur et de son logiciel d'exploitation et de réunir un groupe de travail rassemblant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants et fournisseurs de logiciels afin de procéder à un test dès le premier trimestre 2009. Nous sommes en 2011 et rien n'a bougé, si ce n'est l'apparition d'un certain nombre de décisions de justice.

En mai 2011, la cour d'appel de Versailles a retenu que le système d'exploitation était un logiciel indépendant du matériel en ce qu'il correspondait à un élément intellectuel relevant de la prestation de services, que cette indépendance était d'ailleurs confirmée par la présence de systèmes libres dont l'utilisation était répandue et que, juridiquement, les matériels et les logiciels suivaient deux régimes différents.

La cour concluait, au sujet d'une plainte qui lui était adressée, que la vente par une société – que je ne nommerai pas –, sur son site ouvert aux particuliers, d'ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans mention de leur prix ni possibilité d'y renoncer avec déduction dudit prix, était contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles, était susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, et constituait une pratique commerciale déloyale, prohibée au sens de l'article 5 de la directive de 2005.

Le 20 mai dernier, soit quelques jours après, la juridiction de proximité de Toulouse a retenu que l'opération de vente liée contrevenait aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation et constituait de ce fait une pratique commerciale déloyale et fautive entrant dans le champ d'application de l'article 1382 du code civil et ouvrant le droit à des dommages et intérêts.

Les seuls recours dont disposent aujourd'hui les consommateurs, ce sont des actions en justice. Mais seuls les consommateurs avertis intentent des actions en justice ; les autres subissent, dans les faits, cette non-liberté par rapport à la vente liée. Notre amendement vise à mettre fin à cette injustice et à remettre à l'ordre du jour la liberté de choix du consommateur. Celui-ci doit pouvoir choisir son système d'exploitation lorsqu'il achète un ordinateur.