Intervention de Laure de La Raudière

Les dispositions du II bis de l'article 9 visent à informer le consommateur du montant qu'il acquitte au nom de l'exception pour copie privée lorsqu'il acquiert un bien soumis à cette rémunération.

Or, vous savez, chers collègues, que les téléphones mobiles, baladeurs et autres iPod sont soumis à cette exception pour copie privée. Vous savez aussi que, lorsqu'on achète un terminal avec un service, le prix du terminal est parfois d'un euro, alors que l'exception pour copie privée est d'un montant supérieur, en général de l'ordre de 15 ou 20 euros. Par conséquent, je ne vois pas, pratiquement, monsieur le secrétaire d'État, comment on va pouvoir indiquer un prix de 15 ou 20 euros sur une facture d'un euro. C'est une simple question pratique.