Amendement N° 110 rectifié (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme de La Raudière.
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé Sommaire :
Les dispositions du IIbis de l'article 9 prévoient d'informer le consommateur du montant qu'il acquitte au nom de l'exception pour copie privée lorsqu'il acquiert un bien soumis à cette rémunération.
Cet amendement vise à supprimer ces dispositions dans la mesure où il apparaît totalement incompréhensible, lorsqu'on paye un terminal 1 euro par exemple, de se voir délivrer une facture faisant figurer que sur cet euro, 15 euros sont consacrés à la rémunération de la copie privée !
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