Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Cet amendement rédactionnel reprend la terminologie usuelle en matière de commerce électronique pour désigner les sites marchands. Il aligne, en outre, les vocables utilisés en la matière sur ceux de la future directive sur les droits des consommateurs.

(L'amendement n° 418 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)