Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 9, amendement 343
Louis Giscard d'Estaing, président :La parole est à M. le secrétaire d'État, pour donner l'avis du Gouvernement et présenter le sous-amendement.
