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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 9, amendement 149

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 70

Nombre de suffrages exprimés 67

Majorité absolue 34

Pour l'adoption 24

Contre 43

(L'amendement n° 149 rectifié n'est pas adopté.)

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