Amendement N° 149 rectifié (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, M. Peiro, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l'observatoire des prix et des marges prévu à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manquement à cet affichage est passible d'une amende administrative de 15 000 euros. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir un affichage en magasin des marges nettes alimentaires réalisées et adressées à l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Cet affichage permettrait une transparence des pratiques à l'égard des clients tout en étant parfaitement compréhensible par tous.
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