Intervention de Jean Gaubert

Je reviens à notre débat.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez raison au moins sur un point quand vous évoquez le contentieux. La question prioritaire de constitutionnalité a effectivement fait quelque peu traîner le débat et, je suis d'accord avec vous, plusieurs affaires sont pendantes. Le problème, c'est qu'elles ne sont pas liées à la négociation, mais au non-respect du contrat. Je suis intervenu pour ma part sur la formation du contrat, donc sur la période de négociation. J'ai précisé à Mme de La Raudière qu'après l'examen de la LME, la diminution des délais de paiement avait donné lieu à une compensation très souvent excessive de la part du fournisseur en matière de prix. Dans certains secteurs –le bricolage entre autres – des accords dits dérogatoires ont permis de rallonger les délais de paiement, mais la discussion n'a pas été rouverte s'agissant des prix. C'est ce que j'ai dit et je le répète parce que telle est la vérité. Vous pourrez vous référer sur ce point au rapport que j'ai commis avec notre regretté collègue Jean-Paul Charié, qui aurait pu, s'il avait été là, témoigner comme moi de ce qui s'est passé.

Ce que nous trouvons inacceptable, donc, c'est cette façon de faire. Cela étant, le Gouvernement a pris ses responsabilités sur un autre aspect des choses, que j'évoquais à l'instant, à savoir le non-respect du contrat, qui peut recouvrir différents procédés : on remet en cause le contrat quelques mois ou quelques jours après la signature ; on continue de payer l'année n dans les conditions de l'année n – 1 si celles-ci sont meilleures. Bref, cela se décline de plusieurs manières.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, comme le disait François Brottes à l'instant, si l'affichage obligatoire conduisait vraiment à l'augmentation des prix, ce serait une révélation extraordinaire : cela voudrait dire que les consommateurs ont pris conscience que la marge de leur distributeur était trop faible et qu'ils l'encouragent à l'augmenter ! (Sourires.) Je crois plutôt qu'il pourrait les conduire à se dire, dans certains magasins : « Ici, quand même, on se moque un peu de nous ! »