Intervention de Louis Giscard d'Estaing

J'ai, en effet, la réponse, monsieur Brottes. Cela est dû au fait que les auteurs des amendements les ont déposés à des articles différents. S'ils l'avaient tous été à l'article 9, ils auraient pu être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean Gaubert.