Intervention de Frédéric Lefèbvre

Ces procédures ont été engagées grâce à la loi mise en place, qui avait justement pour objectif de protéger les fournisseurs dans leurs relations avec les distributeurs. Or, vous le savez, la question prioritaire de constitutionnalité fait partie des règles que nous nous sommes fixées dans cet hémicycle lorsque nous avons réformé la Constitution. Le recours à cette QPC a retardé ces procédures, puisqu'il a fallu attendre la validation du principe du déséquilibre significatif par le Conseil constitutionnel. C'est aujourd'hui chose faite. Le Gouvernement, comme vous le souhaitez sur tous les bancs, est engagé dans cette logique de protection et d'application des règles prévues la LME. Faut-il ou non une publicité ? Le rapporteur a évoqué la question de l'affichage. Nous ne sommes pas favorables à l'affichage, lequel irait contre l'intérêt des consommateurs, pour la simple raison qu'il faciliterait les ententes sur les prix évidemment les plus hauts, car vous pensez bien que l'alignement ne se fera pas vers le bas.

L'amendement de M. Estrosi propose quant à lui de transmettre les informations à FranceAgriMer, qui les remettra à l'Observatoire, lequel disposera, pour l'élaboration de son futur rapport, des marges nettes et pourra ainsi dénoncer, s'il y a lieu, des écarts inacceptables.

J'ai entendu les discours des uns et des autres, ce qui me permet de penser que nous sommes vraiment tous d'accord sur le fond. J'ai montré, je le crois, depuis le début de cette discussion, que j'étais prêt à accepter les amendements, quelles que soient les sensibilités politiques de leurs auteurs, s'ils apportent des réponses aux questions posées. Vous l'avez constaté, madame Le Loch, j'ai, à plusieurs reprises dans cet hémicycle et de nombreuses fois en commission, accepté vos amendements. Que ce soit en conséquence bien clair : si le Gouvernement et le rapporteur sont défavorables à cet amendement, ce n'est absolument pas sur le fond, puisque nous allons accepter ultérieurement un amendement qui a exactement le même objectif. Les différents amendements qui seront prochainement examinés, et dont je ne me rappelle pas s'ils sont tous de M. Estrosi, ont d'ailleurs l'avantage de proposer une sanction beaucoup plus lourde en cas de non-respect de la transmission des informations que celle qui est proposé dans votre amendement.

Compte tenu de ces explications, l'idéal aurait été d'accepter de retirer cet amendement. Mais rassurez-vous : nous aurons ce débat et nous pourrons trouver un accord dans l'hémicycle.