Intervention de Frédéric Lefèbvre

Un amendement, assez proche de celui-ci, a, en effet, comme objectif de contraindre la distribution à donner les marges nettes. Le Gouvernement y sera favorable. En effet, le Président de la République, le ministre de l'agriculture et moi-même avons expliqué que, si l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires avait été créé, c'était bien pour travailler sur les marges nettes grâce à des informations solides. Nous nous sommes par conséquent tous accordés sur la nécessité de créer cette obligation.

Deuxième point, Jean Gaubert a fait référence au fait que la LME n'aurait pas permis de veiller à la protection des fournisseurs lors des négociations commerciales. Je tiens à préciser qu'aujourd'hui cinquante-trois procédures pour déséquilibres significatifs lors de négociations commerciales sont pendantes devant la justice.