Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 9, amendement 149
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Le fait que l'Observatoire ne dispose que des marges brutes a permis alors à tous les acteurs de la distribution d'affirmer que ces marges brutes ne correspondent pas à la réalité, puisqu'elles n'intègrent pas certains frais comme ceux afférents au transport, entre autres. Ils doivent donc communiquer ces marges nettes. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet. Je ne sais d'ailleurs pas pourquoi certains ont été déposés sur cet article et d'autres sur l'article 10. Mme Le Loch a fait référence aux amendements de Christian Estrosi.
