Intervention de Jean Dionis du Séjour

Le rapporteur a fait remarquer que le système d'identification des postes de coûts est intéressant parce qu'il permet une certaine lisibilité de la facture. Cela me semble important. On justifie ainsi le coût en indiquant que des frais administratifs sont ajoutés en raison de la saisie sur internet. Cette réponse me convient.

En revanche, reste la question du plafonnement de la facturation commerciale par rapport au prix de revient de la facturation pour le prestataire.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j'avoue que je ne me suis pas intéressé à la directive des services de paiement, pouvez-vous en préciser les dispositions ? Encadre-t-elle le prix de vente d'une prestation en fonction de son prix de revient ? Que dit-elle et met-elle de l'ordre sur ce point ? Si elle fait le ménage, comme semble le dire M. le secrétaire d'État, cela me convient.

Néanmoins, j'aimerais que l'on m'apporte des précisions sur le fonctionnement de cette directive.