Amendement N° 396 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Dionis du Séjour, M. Benoit, M. Lachaud, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Brindeau, les membres du groupe Nouveau centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 8 ter
Les professionnels, en cas de contrat à distance et de moyens de paiement électroniques, ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l'usage d'une carte de crédit supérieurs aux coûts qu'ils supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens.
Exposé Sommaire :
Lors de nombreuses transactions, les consommateurs disposent d'un choix de moyens de paiement restreint où des frais s'appliquent à chacun d'entre eux.
Pour illustrer ces faits, on peut noter que la compagnie aérienne Easyjet prévoit une facturation de 16 euros pour un paiement par une carte American express, Mastercard ou Visa, et de 10 euros par une carte bleue classique.
De même, en mars 2011, la compagnie irlandaise Ryanair a augmenté de 20 % les « frais administratifs » qui s'appliquent en cas de paiement par carte de crédit sur son site internet, ne laissant aucun autre moyen de paiement disponible au consommateur.
Aussi apparait-il opportun d'interdire ou délimiter le droit des professionnels de demander des frais exorbitants aux consommateurs lors de paiement en ligne. Cet amendement entend encourager la concurrence et favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
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