Intervention de Frédéric Lefèbvre

Vous avez raison,Jean Dionis du Séjour, ce sujet est extrêmement complexe et, de surcroît, le droit a été modifié sur ce point récemment.

Catherine Coutelle, qui a relayé votre inquiétude, soulève le cas d'une entreprise étrangère qui vend à des Français des billets d'avion, avec le système de surfacturation que vous dénoncez.

C'est très clair. Si cette entreprise vend sur le territoire national des billets, à des passagers français ou non, la gratuité s'impose et la surfacturation est illégale. En outre – et c'est une nouveauté –, depuis la transposition de la dernière directive de 2010 relative aux services de paiement, la DGCCRF est habilitée à sanctionner.

On ne peut pas être favorable à votre amendement parce qu'il aurait des conséquences négatives pour les consommateurs sur le territoire national.

L'harmonisation que vous proposez, qui n'est pas une harmonisation maximale, aurait pour conséquence la mise en place d'un système très complexe permettant, avec un prix moyen, d'autoriser de manière indirecte la surfacturation. Cela nous mènerait exactement à l'effet inverse de celui que vous recherchez.

Néanmoins, la directive sur les services de paiement devrait vous rassurer. En effet – mais ce n'était sans doute pas le cas lors de la rédaction de votre amendement –, nous avons dorénavant les moyens effectifs de sanctionner les entreprises qui contreviendraient à cette règle nationale prévoyant la gratuité.

Compte tenu de ces explications, vous pourriez,monsieur Dionis du Séjour, retirer l'amendement n° 396 .