Intervention de Daniel Fasquelle

La commission émet un avis défavorable.

Jean Dionis du Séjour pose une bonne question et ce dossier doit être ouvert, mais le sujet est complexe de par ses implications au regard du droit européen. En effet, cette technique est encadrée par la directive européenne du 24 avril 2007, relative aux services de paiement.

Le débat est français mais aussi européen. Si l'on veut faire bouger le droit en France, il faut d'abord faire bouger le droit européen.

Par ailleurs, même si cette technique a des inconvénients, comme le disait très justementJean Dionis du Séjour, elle présente aussi certains avantages, notamment en termes d'information du consommateur. En effet, les coûts associés à l'utilisation d'un instrument de paiement plutôt qu'à un autre apparaissent clairement. L'important est que le consommateur soit informé ; or il ne l'est pas assez. C'est pourquoi le débat mérite d'être ouvert.

Cette technique permet également de promouvoir certains instruments de paiement moins coûteux que d'autres, dans l'intérêt du système bancaire et des consommateurs.

Jean Dionis du Séjour a raison de poser ces questions et d'ouvrir ce débat. Mais en raison de sa complexité, la commission émet un avis défavorable. Nous sommes néanmoins d'accord pour travailler sur ce sujet.