Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement tend à préciser : « Les professionnels […] ne peuvent facturer aux consommateurs des frais liés à l'usage d'une carte de crédit supérieurs aux coûts [que ces professionnels] supportent pour l'utilisation de ces mêmes moyens. ».

Cet amendement mériterait d'être travaillé mais il s'agit d'un amendement d'appel. Il concerne des tarifications exorbitantes appliquées par certains professionnels et liées notamment au paiement par carte de crédit sur internet.

Que fait-on pour éviter ces postes de surfacturations exorbitantes ?

Nous proposons cet amendement et, surtout, nous voulons ouvrir le débat. Dans l'exposé des motifs, nous avons cité certains cas, notamment celui de la compagnie aérienne Ryanair, qui augmente de 20 % les frais administratifs liés à un dossier parce que l'on utilise un paiement par carte de crédit sur le site internet. Cela ne concerne pas uniquement Ryanair, c'est une maladie de l'ensemble du secteur bancaire.

Que fait-on pour mettre de l'ordre dans ces surfacturations et ces postes de coûts liés aux nouvelles technologies ?