Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 8 bis, amendement 466
Louis Giscard d'Estaing, président :La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, pour donner l'avis du Gouvernement.
