Amendement N° 466 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec des dispositions proposées aux articles 5 bis et 6.
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