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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 8 bis, amendement 466

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s'agit d'un amendement de coordination avec des dispositions proposées aux articles 5 bis et 6.

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