Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 102
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 505 . Il s'agit également de préciser les choses en matière de clauses abusives et de distinguer les meublés des logements saisonniers.
(L'amendement n° 102 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
